CONDITIONS GENERALE DE VENTE D’ACCESS EVASION

ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT ET CONDITIONS DE VENTE :

Pré-Réservation :

Le règlement de la prestation pourra être effectué sur place SUR PRESENTATION DU MAIL DE CONFIRMATION DE PRE-RESERVATION. Prix en euros par activité et par personne. TVA incluse.

Réservation :

• Privatisations : La réservation est effective à réception d'un acompte de 30% correspondant à un montant et une date définie et confirmés ensemble par un devis. Le solde devra être réglé avant le départ de l'excursion.
• Sorties en places individuelles : La réservation est effective à réception du paiement complet des places sur une date donnée.
• Autres prestataires: Pour les sorties impliquant d'autres prestataires que Access Evasion, vous devrez régler l'intégralité de la somme due au prestataire au moment de la réservation.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'INSCRIPTION :

Les enfants mineurs sont entièrement sous la responsabilité de leurs parents. - La réservation par internet ne vous donne pas la priorité de passage à votre arrivée, elle ne vous dispense pas du temps d'attente.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DU CONTRAT :

Toute modification doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du client. Le prestataire doit également confirmer son acceptation par écrit (lettre ou courriel). En cas de désaccord, le prestataire se réserve le droit d'annuler le contrat.

ARTICLE 4 - ANNULATION :

Pour toute annulation, nous vous prions de nous prévenir au minimum 3 jours avant la date de la prestation par sms ou courriel.

Annulations hors cas de force majeur

• Plus d'un mois avant le départ : l'acompte sera reversé
• Moins d'un mois avant le départ : l'acompte sera retenu
• Moins de 24 heures avant le départ : 100% du prix total sera retenu.

Temps maussade

En cas de temps maussade, si le Capitaine juge la météo suffisante pour effectuer l'excursion, la sortie sera maintenue. Une négociation amicale pourra avoir lieu pour trouver une autre date d'excursion dans la mesure des dates disponibles. Si le Client décide tout de même d'annuler l'excursion, l'acompte ne sera pas reversé.

Autres prestataires

Dans le cas où l'excursion fait intervenir d'autres prestataires pour lesquels les services ont été réservés, ces derniers devront être réglés indépendamment de l'annulation auprès de Access Evasion, à la charge du Client.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DU PRESTATAIRE ENVERS LE CLIENT :

En cas d'événements exceptionnels (exemples : pannes, problèmes techniques), cas de force majeure, d'événements imprévisibles (exemple : grèves) où pour assurer la sécurité des participants (exemple : mer dangereuse, alerte météo), le prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler l'activité (si aucune date ne peut être convenue entre les clients et le prestataire) et ce sans compensation financière. Dans le cas d’un report, le client aura la possibilité d'effectuer la prestation à une autre date de son choix et Il ne sera pas procédé au remboursement de l’acompte ou de la prestation. En cas d'annulation, l'intégralité des sommes versées seront remboursées.

Dans le cas des excursions vendues en places individuelles L’organisateur se réserve le droit de reporter ou d'annuler l'excursion prévue si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Le prix versé sera remboursé au client sans qu’il donne lieu à quelconque indemnité.

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION :

Dans le cas où le client serait contraint, suivant les raisons évoquées dans l'article 5, d'annuler la prestation et qu'il apporterait la preuve de ne pas pouvoir la faire à une date ultérieure (fin de séjour par exemple) le prestataire rembourserait l'intégralité de la prestation

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure, événements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté, la partie concernée doit néanmoins informer l'autre partie par tous les moyens possibles afin de limiter les dommages potentiels.

ARTICLE 8 - RECLAMATION :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par pli recommandé au prestataire dans un délai de 8 jours maximum, après le départ du client.

ARTICLE 9 – Conciliation préalable

Toutes contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution du présent contrat doivent être soumises conciliation préalable avant saisine du tribunal compétent.

La partie la plus diligente saisit un des conciliateurs de justice compétent dans le ressort du tribunal d’instance dont dépend le siège d’ACCESS EVASION. Les autres parties au litige s’engagent à accepter la médiation.

En cas de désaccord sur le nom du médiateur, celui-ci sera désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siège social d’ACCESS EVASION, selon la procédure de référé, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Le conciliateur statue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

En cas d’échec de la conciliation chacune des parties concernées pourra saisir les tribunaux compétents afin de résoudre le litige.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout litige qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution du présent contrat, sera soumis à l'appréciation du Tribunal de Fort de France.